Restauration collective : la mention de l'origine des viandes bovines servies aux consommateurs est désormais obligatoire

Le décret imposant à la restauration collective ou commerciale de mentionner l'origine des viandes bovines servies aux consommateurs est paru jeudi au Journal officiel (1). Cette obligation, qui s'applique à partir d’hier jeudi à toute la restauration, fait partie des mesures d'accompagnement décidées à l'occasion de la levée de l'embargo sur la viande bovine britannique en octobre dernier. L'origine des viandes bovines devra être indiquée par l'une des mentions suivantes : origine (nom du pays où l'animal est né, a été élevé et abattu), ou bien «né et élevé» (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et «abattu» (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents. Ces mentions, stipule le décret, «sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support». Le décret prévoit qu’est « puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes bovines visées à l'article 1er dont l'origine n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2. » En outre « les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent les peines d'amendes selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. » La décision de lever l'embargo décidé en 1996 avait été annoncée le 2 octobre 2002 par Matignon, suite à un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa). L'Afssa considère que, désormais, l'importation des viandes britanniques «ne serait pas de nature à remettre en cause le niveau de sécurité actuellement garanti aux consommateurs en France». La décision française a mis fin à une polémique qui empoisonne les relations entre Paris et Londres depuis 1999, date à laquelle tous les pays de l'UE, sauf la France, avaient levé cet embargo. Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, JO du 19 décembre 2002pt>c=htt

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